[Dernière Mise à jour 02 mars 2026]

1. Objet des Conditions Générales de Vente :

Les termes ci-présents établissent les conditions qui régissent la fourniture de services liées aux activités de bien être et de naturopathie par l'entreprise Mme MAYET Alexandra enregistré sous le numéro 999 761 257 domiciliée au 2 rue du Lac 72100 Le Mans

L’entreprise est désignée par « NATURO MIGRAINE » (prestataire) à ses Clients définis.

L’entreprise n’est pas assujettie à la TVA art. 293B CGI

Le Client est réputé les accepter.

• Le Client (ci-après le « Client »), à savoir un consommateur qui bénéficie des services de l’entreprise

• La Prestataire (ci-après le « Prestataire » ou NATUROMIGRAINE ou entreprise), à savoir la praticienne & et naturopathe Mme MAYET Alexandra

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties».

NATUROMIGRAINE peut être amenée à devoir adapter ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par l’envoi électronique des nouvelles conditions générales de Vente. Les prestations délivrées ou réservées antérieurement à une modification des Conditions Générales de Vente restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.

NATUROMIGRAINE assure la conservation des versions successives des Conditions Générales de Vente. La prestataire invite néanmoins ses Clients à en conserver un exemplaire sur un document papier ou sous forme de fichier électronique. Le canal officiel Instagram est « NATUROMIGRAINE » Le site internet : www.naturomigraine.fr

2. Responsabilité du Client et engagement des Parties

Le Client déclare s’engage à garantir au Prestataire :

• Être majeur et être doté de la capacité juridique à conclure les présentes conditions

• Déclarer un état de grossesse, et/ou les maladies (congénitales ou acquises), si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins en France.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues par le droit interne.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations de services (ci-après désignées les « Prestations »), objet du Contrat, et reconnaît que le Prestataire a mis tous les moyens en oeuvre pour donner des conseils adaptés au regard des données fournies par le Client.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de Prestations émanant droit de refuser toute demande de Prestations émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige, une communication d’informations erronées lors d’un Client avec lequel il existerait un litige, une communication d’informations erronées lors d’une Prestation antérieure ou d’une demande qui n’entre pas dans son champs de d’une Prestation antérieure ou d’une demande qui n’entre pas dans son champs de compétence.compétence.

3. Prestations fournies s fournies

L’entreprise NATUROMIGRAINENATUROMIGRAINE délivre des prestations en ligne liées au biendélivre des prestations en ligne liées au bien--être et à la être et à la naturopathie au féminin..naturopathie au féminin.

La Prestataire a été formée afin d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de son activité.

Il parait important de rappeler qu’une prestation de service liée au bien-être ne dispense pas d’une consultation médicale et ne se substitue pas à un avis médical.

Le terme « consultation » est utilisé au sens courant et ne renvoie pas à une consultation médicale.

Les activités de naturopathie relèvent des médecines dites « non conventionnelles », et sont là uniquement pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien être global. Ces activités ne tendent ni à l’établissement d’un diagnostic ni aux traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien être. Ces activités ne remplacent en au cun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

La prise en charge du bien-être accompagnée d’un mode de vie sain, d’un équilibre de vie en tous points et vient en complémentarité du médical.

En cas de problème de santé, le Client doit consulter son médecin traitant ou appeler le 15.

Le Client prend connaissance qu’une connexion internet sera indispensable pour bénéficier d’une prestation via des plateformes précisées par la Prestataire ou avoir un téléphone sur lequel il pourrait être rappelé pour délivrer la prestation.

Dans le cadre de l’accompagnement proposé, NATUROMIGRAINE peut être amenée, lorsque cela est nécessaire et avec l’accord préalable et exprès du client, à collaborer avec les professionnels de santé assurant son suivi, notamment son médecin traitant.

Cette collaboration s’effectue exclusivement dans l’intérêt du client et dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles

Les prestations proposées sont sous forme de de séance individuelle.

La prise de rendez-vous se fait sur le site internet pour première séance principalement ou par mail pour les séances de suivis.

Les consultations sont réalisées à distance, par visioconférence, prioritairement via l’outil Google Meet ou, le cas échéant, par tout autre moyen de communication convenu d’un commun accord entre les parties.

En cas de difficulté technique, d’indisponibilité de la plateforme ou de force majeure, la séance pourra être reportée ou réalisée via un autre support, sans que cela ne puisse donner lieu à réclamation

La durée des consultations est fixée à titre indicatif à un maximum d’une (1) heure pour le bilan initial et de quarante-cinq (45) minutes pour les séances de suivi. Ces durées peuvent être ajustées en fonction des besoins de l’accompagnement, sans que cela ne puisse donner lieu à réclamation.

À l’issue de chaque séance, un bilan personnalisé est transmis par voie électronique dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées, sous réserve de contraintes techniques ou organisationnelles.

À l’issue de l’accompagnement, le Client a la possibilité de réserver une ou plusieurs séances supplémentaires de suivi.

4. Délai de livraison

Les consultations sont réalisées en direct, selon le mode de communication préalablement convenu entre les parties et proposé par la Prestataire.

Un compte rendu récapitulatif est transmis dans un délai estimé de 24 à 48 heures suivant la consultation.

5. Commande de produits

Prestations

Le Client contacte l’entreprise NATUROMIGRAINE via le site internet ou via le site internet ou par tout autre par tout autre moyen (moyen le réseau social Instagram, mail ) en fonction des disponibilités.

Le Client choisit sa prestation conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Procédure :

Pour toute première consultation, le Client sélectionne le créneau horaire de son choix via le calendrier en ligne mis à disposition par la Prestataire et procède au règlement sécurisé préalable, lequel vaut confirmation définitive du rendez-vous.

Préalablement à toute séance, un bilan initial est systématiquement réalisé afin d’évaluer la situation, les besoins et les objectifs du Client.

Dans le cadre d’un accompagnement incluant des séances de suivi, les rendez-vous sont fixés d’un commun accord entre les parties, par échange électronique ou lors de la première consultation.

Les séances de suivi sont organisées à l’initiative du Client, lequel demeure libre de solliciter de nouveaux rendez-vous en fonction de ses objectifs, de son rythme et de ses disponibilités.

Le règlement des séances de suivi intervient selon les modalités convenues entre les parties, avant ou après la séance, par virement bancaire ou via un lien de paiement Stripe afin de payer par carte bancaire.

Programme digital

L’accès au Programme Digital s’effectue exclusivement par le biais du site internet de la Prestataire.

Le Client procède à sa commande en ligne et au règlement sécurisé correspondant.

Dès validation du paiement, un accès personnel, immédiat et sécurisé à la plateforme ainsi qu’aux contenus numériques est mis à sa disposition.

6.Tarifs, modalités de paiement et acompte

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la Sécurité Sociale.

Certaines mutuelles santé (complémentaires santé) prennent en charge les consultations de naturopathie sur présentation d'une facture et en fonction du contrat et de la formule choisis.

Il appartient au Client de se renseigner auprès de sa mutuelle santé.

- Prix des services et produits

Les tarifs applicables aux Prestations et produits proposés par la Prestataire sont indiqués sur le site internet.

Toute commande ou réservation de prestation est subordonnée à un paiement préalable. À défaut de règlement, aucune prestation ne pourra être maintenue.

Les prix sont librement fixés par la Prestataire et peuvent varier en fonction de la nature, de la durée des Prestations, ainsi que dans le cadre d’offres promotionnelles ponctuelles.

Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat, tels qu’affichés sur le site internet de la Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

- Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par les moyens de règlement acceptés par la Prestataire sont les virements bancaires, la carte bancaire.

7. Déroulement des prestations :

La Prestataire réalisera les Prestations de services, en accord avec le Client selon le mode choisi par les parties.

La prestataire rappelle à ses clients, qu’il ne s’agit pas d’une consultation médicale et que cette prestation ne dispense pas d’une consultation chez son médecin traitant, ni l’arrêt de traitements médicamenteux.

Les consultations ont lieu à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence ou par téléphone. Le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

8. Annulation, report, remboursement et droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse.

Dans ce cas, s’il exerce ultérieurement son droit de rétractation, il reste redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Lorsque la prestation de services est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation, sous réserve que l’exécution ait commencé après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte du droit, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

8.2 Contenus numériques

Pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement, le Client reconnaît expressément demander l’accès immédiat aux contenus et renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

8.3 Annulation et report par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date prévue.

Toute annulation tardive ou absence non justifiée entraîne la facturation intégrale de la séance.

En cas de force majeure dûment justifiée, une reprogrammation pourra être proposée.

8.4 Retard et absence

En cas de retard, la séance ne pourra être prolongée.

En cas d’absence non signalée dans un délai de vingt (20) minutes, la séance sera considérée comme réalisée et due.

8.5 Empêchement du Prestataire

En cas d’empêchement exceptionnel, le Prestataire proposera un report. À défaut, un remboursement pourra être effectué.

En cas d’annulation imprévue résultant d’un événement constitutif de force majeure, au sens de la réglementation en vigueur, la Prestataire proposera, dans la mesure du possible, une replanification du rendez vous. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la séance, une reprogrammation sera proposée. En cas de refus, la séance ne sera pas remboursée.

9. Confidentialité. Confidentialité

Les parties sont soumises à une clause de confidentialité concernant toutes les informations et données échangées entre elles pour l’exécution de la prestation.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation.

10. Limites de responsabilité et Force majeure. Limites de responsabilité et Force majeure

NATUROMIGRAINE décline toute responsabilité en cas de données mensongères, données

non communiquées, erronées fournies par le Client conduisant à des conseils inadaptés.

NATUROMIGRAINE est soumis à une obligation de moyens et non de résultats pour toutes ses prestations et services proposés.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, perte de données, perte de clientèle ou préjudice financier.

Tous les moyens seront mis en place par la Prestataire pour donner les meilleurs conseils en hygiène et bien être selon ses connaissances et au regard des informations délivrées par le Client.

La force majeure rend l’exécution du contrat impossible.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Si l’empêchement se prolonge au delà de trente (30) jours, les Parties pourront convenir de la résiliation du contrat

Les parties ne sont pas tenues responsables du retard de livraison de la prestation, les livrables ou d’inexécution totale ou partielle dans les cas suivants et dans tous les autres cas non cités relevant de la force majeure :

Panne technique majeure conduisant à l’interruption des services, Problèmes de connectivité internet ,Attaques cybernétiques ,Problèmes de plateformes tierces : par exemple Google Form, Google Drive,Whatsapp, Stripe (liste non exhaustive) Restrictions gouvernementales en ligne, Catastrophes naturelles impactant les infrastructures, Problèmes de logiciels majeurs, Événements sanitaires majeurs, Problèmes de paiement en ligne, panne sur le réseau téléphonique

S’il s’avère qu’une partie, ou que les parties se retrouvent dans de telles situations, ou dans une situation impérieuse, imprévue rendue impossible la poursuite de la collaboration, un accord amiable sera recherché dans un premier temps afin de trouver une solution pour continuer l’exécution du contrat et permettre la livraison de la prestation.

En cas d’échec de négociation suite à un cas de force majeure : un remboursement sera effectué par la Prestataire.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus créés par la Prestataire, y compris mais sans s’y limiter : la méthode d’accompagnement, les ebooks, supports pédagogiques, documents et visuels, restent la propriété exclusive de la Prestataire.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel de ces contenus, dans le cadre de son accompagnement. Toute reproduction, diffusion, modification, cession ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Prestataire, est strictement interdite.

En cas de violation de cette clause, la Prestataire se réserve le droit d’engager toutes actions légales nécessaires pour protéger ses droits et obtenir réparation.

12.Clause anti-dénigrement / avis

Le Client s’engage à faire preuve de loyauté dans ses communications publiques relatives aux prestations de la Prestataire.

Tout propos diffamatoire, dénigrant ou mensonger pourra donner lieu à des poursuites.

13. Résolution des litiges. Résolution des litiges

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de médiateur désigné par la Prestataire, le Client pourra choisir un médiateur figurant sur la liste officielle référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

En cas d’échec de la médiation, le Client pourra saisir la juridiction compétente.

14. Protection des données. Protection des données

Le responsable du traitement est Mme Alexandra MAYET – NATUROMIGRAINE.

Les données sont collectées sur la base de l’exécution contractuelle et, le cas échéant, du consentement du Client.

Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et retrait du consentement.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@naturomigraine.fr

Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact.

Au-delà, de ces trois années, les données seront détruites.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( www.cnil.fr)

La Prestataire ne dispose pas de Délégué à la Protection des Données.

NATUROMIGRAINE décline toute responsabilité quant à l’utilisation des données par des partenaires tiers ( Whatsapp, Stripe, Calendly, Tidycal outils de gestion d’entreprise, liste non exhaustive)

Le Client devra se référer à leurs politique de protection des données.

NATUROMIGRAINE met en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données de ses clients ; cependant, elle ne peut assumer une responsabilité totale en cas de circonstances échappant à son contrôle.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de mise à jour des informations, et du droit à la portabilité de vos données personnelles, qu’il est possible d’exercer en contactant directement le responsable de traitement par mail à l’adresse mail : contact@ naturomigraine.fr

15. Politique de Confidentialité

NATUROMIGRAINENATUROMIGRAINE est disponible ici

16. Loi Applicable et Juridiction Loi Applicable et Juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.